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Conditions Générales de Vente
Généralités
Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits, contrats et services (ci-après désignées “Prestations”) proposé par Organisation Positive (ci-après désignée Organisation Positive ) et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée “Client”).
Certaines Prestations peuvent impliquer l’acceptation par le Client de Conditions Particulières qui s’appliqueront cumulativement avec les CGV et prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. En conséquence, le fait pour le Client de souscrire à l’une des Prestations proposées par Organisation Positive implique l’acceptation pleine et entière des CGV .
Organisation Positive se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGV à tout moment.
Compte client
Organisation Positive privilégie dans la mesure du possible la voie électronique pour la communication avec le Client.
Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail fonctionnelle et relevée régulièrement, ainsi que toute autre information requise pour compléter ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse postale, etc.).
Le Client s’engage à fournir des données valides et à les mettre à jour dans un délai de 7 jours après tout changement (déménagement, changement de raison sociale, changement de nom de famille suite à un changement d’état civil, etc.).
Facturation et Paiement
De manière générale, les tarifs communiqués sont HT (hors taxe, soit TVA non comprise). La TVA est facturée en sus selon les taux en vigueur à la date de la facture.
Pour les Contrats, les tarifs sont garantis pour la période initiale du Contrat . Organisation Positive se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures sans préavis.
Les éventuels frais de virement sont à la charge du Client.
A défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou lors d’un paiement d’un montant erroné, incomplet, ne comportant pas les références requises ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté par Organisation Positive , la Prestation peut être bloquée puis résiliée sans aucune indemnité. En cas de blocage suite à une facture non soldée, la Prestation sera débloquée dès réception de la preuve de paiement.
Le Client peut décider, avec un préavis écrit de 3 mois avant son échéance et sans condition, de renoncer à la reconduction tacite d’un Contrat. Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou les mois inutilisés.
Propriété
Le Client n’acquiert aucun droit, quel qu’il soit, sur aucune des marques de produits, ni solutions ou services fournis, développés, édités et/ou distribués par Organisation Positive .
Le Client ne pourra céder, transférer ou vendre ses droits ou déléguer ses engagements sans le consentement écrit préalable d’ Organisation Positive .
Organisation Positive pourra céder, transférer ou vendre ses droits ou déléguer ses engagements au titre d’un Contrat sans le consentement du Client.
Obligations et responsabilités d’Organisation Positive
Organisation Positive s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture et au maintien d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Organisation Positive met à disposition du Client différentes solutions sous forme de prestations. Ces solutions sont décrites sur les sites web d’ Organisation Positive et sur la documentation commerciale.
En ce qui concerne les services en ligne, la responsabilité d’Organisation Positive ne pourra être recherchée et engagée en cas d’impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, de réseau, informatique, électrique, etc.), de coupures, de ralentissements ou de vitesse de connexion limitée.
Si les services en ligne étaient perturbés ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Organisation Positive ne peut être tenue pour responsable de la perte de temps et/ou de revenus due à une interruption de service.
En aucun cas Organisation Positive ne sera responsable de dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si Organisation Positive a été informée par le Client de la possibilité de pertes ou dommages potentiels. Le Client convient de défendre, garantir et tenir Organisation Positive innocente contre toute perte, dommage ou réclamation, reliés à l’usage des services en ligne.
Obligations et responsabilités du Client
Il est prohibé de pratiquer une activité illégale par le biais d’Organisation Positive . Le Client s’engage à respecter la législation sur les droits d’auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s’acquitter des éventuels droits de diffusion.
En conséquence, Organisation Positive ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. Organisation Positive ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition par le Client .
Dans ces hypothèses, Organisation Positive se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit toute Prestation, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Organisation Positive pourrait prétendre.
Politique de confidentialité
Pour l’une ou l’autre de ses Prestations, Organisation Positive est amenée à demander au Client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, portable, adresse e-mail, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le Client en tant que titulaire d’un Contrat lors d’un contact avec le support technique par exemple.
Organisation Positive met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données, ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire suisse.
Les collaborateurs d’Organisation Positive sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.
Le Client reconnaît qu’en raison de sa relation avec Organisation Positive , tant cette dernière que le Client peuvent avoir accès à certaines informations ou éléments en relation avec les activités de l’autre partie. Ces informations ou éléments peuvent concerner des plans, des fichiers ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation s’ils devaient être divulgués à une tierce partie. En conséquence, tant le Client qu’ Organisation Positive acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’une tierce partie, ni de divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d’obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et Organisation Positive confirment qu’ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
Organisation Positive se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients.
Force majeure
La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’ Organisation Positive .
La responsabilité d’ Organisation Positive ne sera pas engagée si l’exécution d’un Contrat ou de toutes obligations incombant à Organisation Positive au titre des CGV est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’Organisation Positive (« cas de force majeure »).
Organisation Positive , sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude, dès lors que de telles causes auront cessé ou auront été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à une indemnité de part et d’autre.
For juridique et droit applicable
Le Client s’engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du Contrat.
Tout litige en rapport avec un Contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Vessy, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.